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A partir du 15 juin 2017, tous les frais supplémentaires pour les appels, l’envoi de SMS ou l’utilisation de l’Internet mobile à l’étranger au sein de l’UE, sur téléphones ou tablettes, ne seront plus facturés, en vertu de la loi définitivement adoptée le 27 octobre 2015 par le Parlement européen.

Une période transitoire depuis avril 2016

Une période transitoire a débuté le 30 avril 2016, durant laquelle des frais supplémentaires peuvent être appliqués par rapport au tarif national. Depuis cette date, le plafonnement du tarif d’itinérance se fait en fonction du tarif domestique qui est celui que paierait le client dans son pays d’origine. Les opérateurs peuvent appliquer des frais supplémentaires au prix de détail national. Entre le 30 avril 2016 et le 14 juin 2017, ces frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.

Evolution du mécanisme de tarification des services en itinérance internationale
(hors TVA)Au 1er juillet 2014
(eurotarifs)
Au 30 avril 2016
(montant maximal des frais supplémentaires)
Au 15 juin 2017
Appels émis (min)19 cTarif national (+ 5 c)Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l’itinérance), dans la limite d’un usage raisonnable
Appels reçus (min)5 cTarif national (+ 1,14 c)
Messages envoyés (SMS)6 cTarif national (+ 2 c)
Internet (Mo)20 cTarif national (+ 5 c)

(en centimes d’euro par minute, par SMS et mégaoctets téléchargé TTC) - Source www.arcep.fr

Source : economie.gouv.fr

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